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Synthèse des travaux de la Commission des relations avec les citoyens concernant le projet de loi no 115. (14 mars 2017)

Thématique : Loi
  • Francine Charbonneau, ministre responsable des aînés et de la lutte contre l’intimidation
  • Harold Lebel, député de Rimouski pour le Parti Québécois
  • François Paradis, député de Lévis pour la Coalition avenir Québec

Trente-deux acteurs ont participé aux travaux de la Commission. La Chaire a été la première entendue le mardi 17 janvier en se positionnant en faveur du projet de loi. Deux principaux arguments soutiennent cette position. Tout d’abord, l’approche retenue repose sur des mesures visant à faciliter le signalement des situations de maltraitance et non pas à rendre le signalement obligatoire. À notre avis, ce n’est pas tellement l’obligation de signaler le sujet d’intérêt, mais plutôt l’obligation d’offrir une réponse adéquate! Ensuite, le projet de loi propose le renforcement de certains mécanismes existants tels les Commissaires aux plaintes, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), les Forces policières et les Ordres professionnels en plus de rendre obligatoire un nouveau mécanisme : une politique de lutte contre la maltraitance dans tous les établissements au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS).

Lors de notre présentation devant la Commission, nous avons souligné que pour être efficace le projet de loi no 115 doit miser davantage sur le renforcement des autres mécanismes existants. Lors d’une étude sur le signalement des situations de maltraitance en milieu d’hébergement, conduite en 2013-2014, nous en avons identifié 26. Cependant, il s’avère que ces derniers sont méconnus, sous-utilisés et mériteraient d’être renforcés afin de pouvoir être appliqués adéquatement  (Consultez le sommaire exécutif du rapport de cette étude). De plus, certains éléments du projet de loi mériteraient d’être précisés et bonifiés, tels :

  • La population visée par le projet de loi (personne apte vs personnes en situation de vulnérabilité)
  • La façon de rejoindre les personnes aînées et les personnes majeures en situation de vulnérabilité qui ne sont pas connues du RSSS
  • La marge de manœuvre accordée aux commissaires aux plaintes pour accomplir leur nouveau rôle
  • Les types de situations de maltraitance qui seront couverts par l’entente socio-judiciaire

En plus de témoigner à la Commission, un mémoire public qui présente notre position de façon plus détaillée fut déposé. Il comprend une série de questionnements à l’égard du projet de loi accompagnés de pistes de solution ou des pistes de réflexion. Consultez-le pour en savoir davantage.

Plusieurs éléments de discussions ont transcendé la semaine de travaux de la commission :

  • Quelle est la meilleure approche à privilégier : le signalement facilité ou le signalement obligatoire?
    • Les avis sur le sujet étaient partagés. Les acteurs en faveur du signalement obligatoire croient qu’une telle mesure permettrait de mieux protéger les personnes aînées et les personnes majeures en situation de vulnérabilité. Cependant, plusieurs groupes en faveur du signalement facilité ont rappelé l’importance de poser des actions selon un continuum oscillant entre la protection des personnes et le respect de leur autonomie. Ainsi, le respect de l’autodétermination, le respect du secret professionnel et surtout de la préservation du lien de confiance entre le public et les professionnels figurent parmi les arguments clés entendus. Nous avons ajouté que l’adoption d’un mécanisme de signalement obligatoire nécessitera la mise sur pied d’une structure nouvelle, incluant des pénalités pour non signalement. Cela pourra avoir pour effet de freiner le signalement, notamment parce que les gens attendront d’être bien certains qu’il s’agit de maltraitance avant de signaler, faisant en sorte que la maltraitance durera plus longtemps et que seules les situations très graves et très claires seront signalées.
  • Dans quelle mesure le projet de loi permet-il de répondre aux situations de maltraitance organisationnelle?
    • La majorité des acteurs entendus ont émis plusieurs réserves quant à la capacité du projet de loi à lutter efficacement contre la maltraitance organisationnelle. Plusieurs d’entre eux ont d’ailleurs proposé des pistes d’amélioration en ce sens. Puisque ce type de maltraitance, par sa nature, relève plus du ministre de la Santé et des Services sociaux que de la ministre responsable des aînés, les échanges à ce sujet n’ont peut-être pas rencontré l’ensemble des attentes de ceux qui soulevaient les questions.
  • Dans quelle mesure les actions proposées, telles l’instauration obligatoire d’une politique de lutte contre la maltraitance dans les établissements et le renforcement des responsabilités des commissaires aux plaintes, seront-elles efficaces pour contrer la maltraitance?
    • Si certains ont salué la mise en place de ces deux mécanismes, plusieurs ont soulevé que cela serait insuffisant pour avoir une loi efficace. À cet égard, il a été suggéré à maintes reprises de renforcer également les responsabilités et pouvoirs d’autres mécanismes tels : les Centres d’aide et d’accompagnement aux plaintes (CAAP), les Comités des usagers (CU) et le Protecteur du citoyen, en y ajoutant bien sûr une enveloppe budgétaire adéquate.

Consultez les présentations et le journal des débats (verbatim) pour en apprendre davantage.

Un appel à mémoire public fut lancé en amont des consultations particulières et des auditions publiques. En plus des 32 mémoires reçus des acteurs clés entendus lors des travaux de la Commission, 13 autres acteurs se sont également prêtés à l’exercice au moment d’écrire ces lignes. Consultez-les gratuitement en ligne afin de connaître les positions détaillées de chacun d’entre eux