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Le compte-rendu de la conférence de Me Turmel qui s’est tenue le 11 septembre dernier est disponible: L’échange de renseignements confidentiels lorsque la sécurité d’une personne est menacée

Thématique : Conférences

L’échange de renseignements confidentiels : quelques balises légales pour guider nos pratiques de lutte à la maltraitance envers les personnes aînées

Le mardi 11 septembre dernier, une cinquantaine de représentants d’organismes publics, parapublics et communautaires/d’économie sociale de la région de l’Estrie ont participé, au CSSS-IUGS, à une conférence donnée par Me Audrey Turmel, organisée conjointement par Paul Martel (coordonnateur estrien de l’application du Plan gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées), la table de concertation pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées de l’Estrie et la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées. Le lendemain, une cinquantaine de participants de Sherbrooke (intervenants du CSSS et représentants des milieux financiers) ont profité  de cette activité de formation. Me Turmel, du ministère de la Justice, participe à l’implantation du Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2010-2015, qui fut rendu publique le 14 juin 2010. La conférence donnée était directement en lien avec l’engagement visant à « la mise au point d’outils et d’exemples pour soutenir les professionnels aux prises avec des situations où le secret professionnel est en jeu ». Cette conférence prend tout son sens dans un contexte où le travail intersectoriel est constamment recommandé dans la réponse à la maltraitance envers les aînés. De là se posent les questions suivantes : quoi partager, avec qui, dans quels contextes et avec quelles autorisations préalables?

D’entrée de jeu, Me Turmel a réitéré que le professionnel ne peut être délié de son obligation au respect du secret professionnel que si son client y renonce explicitement ou tacitement d’une façon claire et volontaire, sans équivoque. Elle a ensuite apporté des précisions sur les notions distinctes de « secret professionnel » et de « secret organisationnel » avant de rappeler l’existence d’exceptions permettant la divulgation d’informations personnelles sans le consentement du détenteur tel que stipulé dans les lois[1]. Elle a subséquemment expliqué aux participants que la loi[2]prévoit par ailleurs des conditions d’assouplissement du secret professionnel et du secret organisationnel dans certaines circonstances. En effet, la Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d’assurer la protection des personnes (L.R.Q. 2001, c. 78) prévoit la levée possible du secret par qui est concerné « en vue de prévenir un acte de violence, dont un « suicide », lorsqu’il a un « motif raisonnable » de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiables ».

La période de questions terminant cette rencontre multi sectorielle fut une précieuse occasion de partage d’expériences pratiques et de constats issus d’activités de recherche. Entre autres, des échanges constructifs se sont déroulés sur la question de la rédaction du dossier clinique des personnes qui vivent des situations de maltraitance. Ces situations qui créent beaucoup d’incertitude, autant dans l’étape d’identification de la problématique que dans le choix des solutions à mettre de l’avant, appellent une pratique prudentielle caractérisée par la complexité et la singularité des interventions pour lesquelles les solutions toutes faites ne conviennent pas. Des points de vue cliniques aussi bien que juridiques, la nécessité de consigner au dossier des notes évolutives complètes qui incluent non seulement les résultats des interventions, mais également les impressions professionnelles a été discutée. Cette pratique souhaitable, voire requise[3] dans les cas-frontières (c’est-à-dire ceux qui ne sont pas évidents), permet de garder la trace chronologique des actes qui sont rapportés par la personne ainsi que des résultats des interventions déployées, mais elle permet aussi de retracer la signification et le bien-fondé des choix qui ont été faits en termes d’actions menées et celles mises de côté. Cette manière de consigner les événements et les hypothèses professionnelles rend possible, au besoin, le passage du simple soupçon au motif raisonnable de croire que la vie d’une personne peut-être en danger par exemple dans des situations de maltraitance envers une personne aînée. Dans cette foulée, Me Turmel prévoit des discussions avec les ordres professionnels, dans le cadre du mandat qui lui a été confié par le ministère de la Justice du Québec.

Le PowerPoint de la conférence de Me Turmel est disponible, avec son accord, sur le site de la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées par le lien suivant : http://www.maltraitancedesaines.com.

 


[1] Art. 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels; art. 18 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

[2] En 2001, le législateur a adopté un projet de Loi (P.L. 180) qui venait modifier les règles de pratique du secret professionnel et assouplir l’obligation de confidentialité des renseignements personnels. Accordant préséance au droit à la vie et à la sécurité en veillant par ailleurs à ce que l’atteinte au respect de la vie privée et au secret professionnel soit minimale.

[3] Sur la base des résultats d’un mémoire de maîtrise en gérontologie disponible au centre de documentation : Belzile, L. (décembre 2010). Analyse des pratiques de tenue de dossiers cliniques des gestionnaires de cas sous l’angle de la continuité comme attribut essentiel de la qualité des services. Mémoire de maîtrise en gérontologie. Faculté de médecine et des sciences de la santé. Université de Sherbrooke.