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Le 30 mai dernier, le projet de loi 115 a été adopté par l’Assemblée nationale. (24 juillet 2017)

Thématique : Loi

Celles-ci ont permis d’apporter des amendements au projet afin, entre autres, de rendre obligatoire le signalement de certaines situations de maltraitance en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), ainsi que pour les personnes inaptes sous tutelle, curatelle ou dont le mandat de protection a été homologué. Outre cette mesure, le projet de Loi 115 comporte cinq autres mesures phares, soit :

  • L’adoption obligatoire, par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, d’une politique de lutte contre la maltraitance;
  • La bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services;
  • La possibilité de lever la confidentialité ou le secret professionnel lorsqu’il y a risque sérieux de mort ou de blessures graves;
  • L’élaboration d’un encadrement réglementaire pour l’utilisation des mécanismes de surveillance, par un usager ou son représentant, dans les installations du réseau de la santé et des services sociaux;
  • La mise sur pied d’un processus d’intervention concerté en matière de maltraitance au sein de chacune des régions du Québec (Processus d’entente socio-judiciaire).

La ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, Mme Francine Charbonneau, se dit fière de l’adoption du projet de loi nº 115. Selon la ministre, les amendements apportés au projet de loi permettent de veiller à l’équilibre entre la protection et le respect de l’autodétermination des personnes.

Consultez le projet de loi nº 115 amendé pour de plus amples détails.