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La Chaire était présente au point de presse annonçant le dépôt du projet de loi 115 visant à lutter contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité le 19 octobre à Québec. (22 novembre 2016)

Thématique : Loi
  • M. Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux ;
  • Mme. Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie ;
  • Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice ;
  • Plusieurs partenaires clés, dont Marie Beaulieu, titulaire de la Chaire.

Le projet de loi 115 vise à donner un cadre permettant de faciliter la dénonciation des situations de maltraitance envers toutes personnes adultes en situation de vulnérabilité au sein du réseau de la santé et des services sociaux et d’améliorer l’efficacité des réponses y étant apportées. Ce projet de loi s’applique à tous les milieux où les personnes peuvent recevoir des soins, de leur domicile aux différents types d’hébergement. Pour ce faire, le projet de loi mise sur le renforcement des mécanismes existants. Il propose cinq grandes mesures phares :

  1. « […] [l]’obligation pour un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux d’adopter et de mettre en oeuvre une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité […] ».
  2. « […] [confier] au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement la responsabilité de traiter les plaintes et les signalements effectués […] [en plus] d’assurer la confidentialité des renseignements relatifs à [l’]identité [de la personne qui fait un signalement], de la protéger contre des mesures de représailles et de lui accorder une immunité contre les poursuites en cas de signalement de bonne foi».
  3. Faciliter la dénonciation par des intervenants et des professionnels en clarifiant la portée du secret professionnel et les circonstances dans lesquels il peut être levé.
  4. « [habiliter] le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux».
  5. Mise en place d’une entente sociojudiciaire dans chaque région du Québec.

Ce projet de loi est le fruit d’un travail de collaboration entre différents ministères et de consultation de plusieurs partenaires clés, dont la Chaire. En 2013, suite au dépôt du projet de loi 399 sur le signalement obligatoire de la maltraitance en milieu d’hébergement, l’ex-ministre Réjean Hébert avait donné un triple mandat à la Chaire :

  1. Réaliser un inventaire critique canadien et international des dispositifs de signalement de la maltraitance en milieu d’hébergement;
  2. Réaliser un inventaire des divers mécanismes existants au Québec et de leur usage;
  3. Réaliser une recension des écrits internationaux afin de faire ressortir les thématiques émergentes au sujet de la maltraitance en milieu d’hébergement.

Suite à ce mandat, la Chaire a produit un rapport faisant la synthèse des données recueillies en plus d’y proposer une série de recommandations. Le sommaire exécutif de ce rapport fut remis au gouvernement en mai 2016.

Tel que son nom l’indique, le projet de loi est présenté à titre de projet aux membres de l’Assemblée nationale afin d’être discuté, révisé et amandé au besoin. Le Québec devra donc patienter encore avant qu’une loi officielle soit adoptée. Pour l’instant, la Chaire se dit satisfaite du contenu du projet de loi proposé et tient à souligner l’engagement de la ministre Charbonneau dans l’avancement de ce dossier important.