L’Assemblée nationale a officiellement adopté le projet de loi nº 115 qui vise à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. Depuis le dépôt du projet de loi à l’automne 2016, des consultations particulières et des auditions publiques ont eu cours.

Celles-ci ont permis d’apporter des amendements au projet afin, entre autres, de rendre obligatoire le signalement de certaines situations de maltraitance en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), ainsi que pour les personnes inaptes sous tutelle, curatelle ou dont le mandat de protection a été homologué. Outre cette mesure, le projet de Loi 115 comporte cinq autres mesures phares, soit :

  • L’adoption obligatoire, par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, d'une politique de lutte contre la maltraitance;
  • La bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services;
  • La possibilité de lever la confidentialité ou le secret professionnel lorsqu'il y a risque sérieux de mort ou de blessures graves;
  • L’élaboration d’un encadrement réglementaire pour l'utilisation des mécanismes de surveillance, par un usager ou son représentant, dans les installations du réseau de la santé et des services sociaux;
  • La mise sur pied d’un processus d'intervention concerté en matière de maltraitance au sein de chacune des régions du Québec (Processus d’entente socio-judiciaire).

La ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation, Mme Francine Charbonneau, se dit fière de l’adoption du projet de loi nº 115. Selon la ministre, les amendements apportés au projet de loi permettent de veiller à l’équilibre entre la protection et le respect de l’autodétermination des personnes.

Consultez le projet de loi nº 115 amendé pour de plus amples détails.

En cas d'urgence

Si vous vivez de la maltraitance ou êtes témoins d'une situation de maltraitance et souhaitez obtenir de l'information ou de l'aide, veuillez communiquer avec la ligne Aide Abus Aînés (pour les résidents du Québec)

1 888 489-ABUS (2287)

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